Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site https://lauracombe.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Assurance RCS PRO : Medinat

Adhésion au service du médiateur : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond – ou par tél. : 09.88.30.27.72 – ou par mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu –

lauracombe.com, ainsi que ses logos et visuels associés sont des marques déposée auprès de l’INPI et protégées par les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l'entreprise Laura Combe Naturopathe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Le site lauracombe.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro xxxxxxxx

Les informations fournies sur ce site sont destinées uniquement à communiquer et s’informer sur le mieux-être, et non à remplacer la visite chez le médecin.

Les articles et publications ne peuvent être considérés comme des conseils médicaux personnalisés. Le site lauracombe.com n’est pas un fournisseur de soins médicaux. Le site a un but informatif et communicatif. Dans le cas d’une maladie déclarée, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé.

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site.

Laura Combe s’interdit formellement d’entrer dans une relation de médecin de santé vis-à-vis de malades avec ses lecteurs.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://lauracombe.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://lauracombe.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Laura Combe, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://lauracombe.com/ est mis à jour régulièrement par Laura COMBE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Aucune des informations, contenus et produits mentionnés dans nos articles et publications ne sont destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou guérir une maladie. Aucun traitement ne devrait être entrepris en se fondant uniquement sur le contenu du site.

L’organisateur des contenus ne garantit pas l’exactitude des informations médicales et paramédicales communiquées par les intervenants aux internautes qui restent tenus de consulter un médecin ou tout professionnel de santé dûment homologué auprès des autorités sanitaires pour toute question relative à leur santé et leur bien-être.

Si les contributeurs ou intervenants sont des professionnels du domaine paramédical, en aucun cas ils ne pratiquent la médecine, ni aucune autre profession thérapeutique, et s’interdisent formellement d’entrer dans une relation de praticien de santé vis-à-vis des internautes.

Laura Combe se réserve le droit de respecter ces présentes conditions d’utilisation et de modifier à tout moment les données présentes sur ce site lauracombe.com

lauracombe.com propose des articles,vidéos, ainsi que de l’actualité le bien-être dans un but purement informatif.

Selon les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 :

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières… »

Seul votre médecin généraliste ou spécialiste est habilité à l’établissement d’un diagnostic médical et à l’établissement du traitement adapté qui en découle.

Laura Combe et ses contributeurs ne proposent sur ce site que des conseils généraux d’hygiène de vie, et ce, dans un but de simple vulgarisation.
L’utilisation des informations fournies sur ce site s’effectue sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues.

Et en aucun cas, Laura Combe ne pourra être rendue responsable de cette utilisation, ainsi que d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions pouvant exister sur le site. Les conseils prodigués sur ce site ont pour but de donner les meilleures conditions à chacun pour favoriser les bonnes conditions propices à l’émergence d’un état de bien-être optimal.

3. Description des services fournis

Le site https://lauracombe.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Laura Combe s’efforce de fournir sur le site https://lauracombe.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://lauracombe.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://lauracombe.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les techniques non conventionnelles pratiquées par Laura Combe, sont seulement des techniques complémentaires à la médecine visant à gagner en vitalité et accéder à plus de bien-être. 

Conformément aux articles L 372 et L 4161-1 du Code de la Santé publique, Laura Combe, n’effectue aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic et n’intervient jamais sur une prescription médicale donnée. Laura Combe n’est pas médecin, ni professionnel soignant, et ses recommandations ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense nullement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques.  

Laura Combe ne prend pas en charge et renvoie vers un médecin toute personne en situation d'urgence, ou dont le pronostic vital est engagé.  

Il ne se substitue pas non plus au pharmacien. Les produits conseillés sont des produits naturels que l’on peut se procurer en boutique de produits biologiques et non pas des médicaments vendus en pharmacie. Ils ne peuvent donc en aucun cas les remplacer, ou même être remboursés par la Sécurité Sociale.

La feuille de conseils donnée après le rendez-vous n’est pas une ordonnance mais un protocole d'hygiène vitale. Dans ce document de plusieurs pages entièrement personnalisé, vous trouverez de nombreux conseils s’articulant autour des piliers de la naturopathie (remèdes naturels, hygiène alimentaire, mesures hygiénistes, exercices physiques etc), axés pour répondre au mieux au(x) motif(s) qui vous ont amené à réserver un rendez-vous.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Laura Combe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Laura Combe.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Laura Combe ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://lauracombe.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Laura Combe ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://lauracombe.com/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Laura Combe se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Laura Combe se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL »), du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de :

Mme Combe Laura, dirigeante de Laura Combe Naturopathe déclarée à l’adresse suivante :

Rue Sophie Desmarets 34730 Prades le Lez, immatriculée SIRET 918 889 924 00018 — APE 8690F agissant à titre individuel et exerçant en tant que praticienne naturopathe hygiéniste.

Laura Combe agit en qualité de responsable de traitement.

A l'occasion de l'utilisation du site https://lauracombe.com/, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://lauracombe.com/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Laura Combe ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://lauracombe.com/. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://lauracombe.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://lauracombe.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Laura Combe et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://lauracombe.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site https://lauracombe.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Laura Combe. Cependant, Laura Combe n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://lauracombe.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 1 PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS

Les personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées ») par les traitements sont :

- les clients de Laura Combe Naturopathe

- les utilisateurs du site internet

- les personnes membres de ses réseaux professionnels

Les Personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.

ARTICLE 2 CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES

Le responsable de traitement collecte des données personnelles directement auprès des Personnes concernées. Les catégories de données traitées sont les suivantes :

Pour les clients :

- Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)

- Données relatives aux moyens de paiement (si paiement des prestations en ligne)

- Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc) et, dans certains cas, à la vitalité des clients

Pour les utilisateurs du site internet :

- Données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)

- Adresses IP

Pour les personnes membres de ses réseaux professionnels :

- Données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)

- Données professionnelles (fonction, entreprise)

ARTICLE 3 FINALITES ET BASES LEGALES DE TRAITEMENT

Les données personnelles collectées par le responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

- l’exécution et la gestion des devis et contrats de prestations de services

- la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels

- la réalisation d’actions de prospection commerciale

- le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet

Le responsable du traitement collecte, par ailleurs, des données à caractère personnel des Personnes concernées sur les fondements juridiques suivantes :

- la réalisation de devis et l’exécution des contrats

- l’intérêt légitime du responsable de traitement

- le consentement exprès de la Personne concernée (en particulier sur le traitement éventuel de données)

ARTICLE 4 DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

- la réalisation de devis : les données sont conservées pendant 1 an à compter du dernier contact

- l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat

- la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels : la durée de conservation des données correspond à celle de la relation ou celle du réseau.

- la réalisation d’actions de prospection commerciale : les données sont conservées pendant une durée de 1 an à compter, soit de leur collecte, soit de la fin de la relation contractuelle s’il s’agit d’un client, soit à compter du dernier contact pris par la Personne concernée

- le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois

ARTICLE 5 DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par le responsable de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.

ARTICLE 6 SOUS-TRAITANTS

Les Personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que le responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.

Lorsqu’il a recours à des sous-traitants, le responsable de traitement a conclu un contrat écrit avec chacun d’entre eux respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD.

Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du responsable de traitement et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles.

Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

Le responsable de traitement s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

- établi dans un pays de l’Union Européenne ou

- établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou

- disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

À défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Personnes concernées sur demande écrite.

Le responsable de traitement s’engage à informer chaque Personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. La Personne concernée formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, la Personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant.

Le responsable de traitement apportera à la Personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

ARTICLE 7 TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Le responsable de traitement peut être amené à transférer certaines données hors de l’Union Européenne.

Dans ce cas, le responsable de traitement s’engage à ce que les transferts de données soient réalisés uniquement vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou, à défaut, à fournir des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

Les Personnes concernées disposent, en tout état de cause, de droits opposables et de voies de droit effectives.

ARTICLE 8 MESURES DE SECURITE

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.

Lorsque le responsable de traitement est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Il veille en particulier à ce que les données de santé soient stockées sur ses propres serveurs et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant.

ARTICLE 9 REGISTRE DES TRAITEMENTS

Le naturopathe praticien tient, en sa qualité de responsable de traitement, un registre des traitements lorsqu’il est amené à traiter des données personnelles relatives à la santé de ses clients.

ARTICLE 10 SORT DES DONNEES APRES LE DECES – DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNES

La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La Personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

La Personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : contact@lauracombe.com.

ARTICLE 11 RECLAMATION

La Personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

ARTICLE 12 POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet.

Le cookie permet de tracer la navigation de l’internaute qui se connecte sur le site internet. Ce traçage peut avoir différentes finalités : permettre le fonctionnement du site, fournir des connexions sécurisées, se souvenir des préférences de l’internaute, mesurer l’audience du site, le ciblage publicitaire ou encore le partage de contenus sur les réseaux sociaux.

Il existe plusieurs types de cookies. Il peut s’agir de cookies internes au site internet ou encore de cookies placés sur le site internet appartenant à des tiers (tels que par exemple Google, Facebook, Linkedin ou Twitter).

Ces cookies tiers échappent au contrôle du responsable de traitement. L’internaute est invité à consulter la politique d’utilisation des données et les règles d’utilisation des cookies tiers en cliquant sur les liens suivants :

- Google : http://www.google.com/policies/technologies/ads

- Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy et https://www.facebook.com/help/cookies

- Calendly : https://calendly.com/privacy

Prise de rendez-vous sur la page Prendre rendez-vous

Quand vous prenez rendez-vous avec Laura Combe avec le formulaire Calendly, certaines données sont collectées et conservées par l’application Calendly.

• Nom
• Email
• Numéro de téléphone

La politique de confidentialité de Calendly est accessible ici : calendly.com/privacy

En validant votre prise de rendez-vous, vous acceptez que Laura Combe et Calendly mémorisent et utilisent les données fournies.

Personnes concernées : le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent prendre rendez-vous sur lauracombe.com

Destinataires des données : Laura Combe et Calendly sont destinataires de l’ensemble de ces données.

Durée de conservation des données : Calendly conserve ce jeu de données pour une durée définie dans la politique de confidentialité de Calendly : calendly.com/privacy

Vos droits sur les données vous concernant : vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Certains cookies nécessitent le consentement express et préalable de l’internaute (Cookies utilisés à des fins publicitaires, mesures d’audience et partage sur les réseaux sociaux).

Lorsque l’internaute accède au site, un bandeau d’information et de recueil de consentement apparaît.

Ce bandeau est maintenu tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site.

Le bandeau d’information permet à l’internaute de donner son consentement exprès ou de s’opposer aux cookies nécessitant un consentement.

Tant que l’internaute n’a pas donné son consentement, ces cookies ne sont pas déposés.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lauracombe.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).